Cadre réglementaire
1. Présentation du cadre réglementaire
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon activité de conseil en gestion de patrimoine, je suis soumis à diverses réglementations correspondant aux différents statuts que j’exerce. Le présent document est établi en vue de vous présenter le cadre réglementaire dans lequel nous allons travailler.
Je vous adresse les informations réglementaires et les informations complémentaires préconisées par LA COMPAGNIE CIF, association professionnelle agréée par l’AMF dont je suis adhérent.
2. Informations sur Capital Conseils²
Notre société Capital Conseils² est enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 23005856 (www.orias.fr), en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF).
Dans l’exercice de mon activité de CIF, je suis susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante :
Le conseil en investissement non indépendant repose sur une analyse diversifiée de manière large des instruments ou services financiers disponibles sur le marché, et sans pour autant se limiter aux instruments ou services des entités partenaires.
La rémunération pourra se faire sous forme de rétrocessions de commissions et/ou d’autres avantages monétaires ou non monétaires perçus ou reçus de la part de nos partenaires, cumulés éventuellement à nos honoraires.
Cette rémunération est justifiée par une amélioration de la qualité de notre prestation et dans l’objectif d’agir au mieux de vos intérêts.
La nature du conseil ainsi que les contours de la rémunération vous seront communiquées de manière plus précise au sein de la lettre de mission.
3. Encadrement et Autorité de contrôle
L’activité de Capital Conseils² est placée sous le contrôle de plusieurs autorités réglementaires, selon les statuts exercés.
• Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Compétente pour l’activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
📍 17 Place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02
🔗 www.amf-france.org
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Compétente pour les activités d’assurance, d’intermédiation bancaire et de démarchage financier
📍 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09
🔗 acpr.banque-france.fr
4. Liste des partenaires
Composition
5. Organisation et bonne conduite
Je vous informe que Mme JANSSENS et M. GRENON travailleront avec vous, sous ma responsabilité.
Conformément au Code de Bonne Conduite de LA COMPAGNIE CIF, j’ai pris l’engagement :
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de suivre des formations réglementaires obligatoires,
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de justifier annuellement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
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de produire mon casier judiciaire,
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de déclarer immédiatement tout événement susceptible de le modifier,
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et de respecter toutes les dispositions incluses dans ledit Code.
6. Traitement des réclamations
La réclamation peut être exprimée lors d’un rendez-vous et doit être adressée par écrit à :
Capital Conseils²
📍 20, avenue des Gentianes – Biver – 13120 Gardanne
📧 assistante@capitalconseils.net
Le cabinet accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception, et a deux mois maximumspour y répondre, sauf circonstances particulières.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez contacter :
Médiateur du cabinet :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Médiateur de l’AMF (pour les instruments financiers)
Autorité des Marchés Financiers
17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
🔗 Site du Médiateur AMF
En dernier recours :
le tribunal compétent pourra statuer sur tout litige. Plus particulièrement celui d'Aix en Provence
Confidentialité
7. Traitement des données personnelles et confidentialité
Notre travail nécessitant un accès, un stockage et l’exploitation d’informations personnelles, nous nous engageons à respecter le RGPD (en vigueur depuis le 28 mai 2018).
Les données personnelles transmises sont collectées et traitées par Alexandre MORELLI, responsable de traitement et délégué à la protection des données.
Engagements :
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Les données sont traitées uniquement pour les finalités convenues (consentement, obligation légale, etc.)
-
La sécurité, l’intégrité et la confidentialité sont garanties.
-
Les données peuvent être transmises à des tiers dans le strict cadre de l’exécution des missions.
Durée de conservation :
-
Toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans, sauf disposition particulière.
Information sur vos proches :
Veuillez les informer des modalités du traitement.
Vos droits :
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, et de portabilité.
👉 Pour les exercer :
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📮 20 avenue des Gentianes – Biver – 13120 Gardanne
En cas de manquement, vous pouvez saisir la CNIL :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Confidentialité :
Le cabinet s’abstient, sauf accord express, de toute communication ou exploitation d’informations hors mission.
8. Moyens de communication
Nous communiquerons avec vous par les moyens suivants :
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📬 Courrier :
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💻 Tout support durable (email, site internet dédié…) dès lors que vous y consentez formellement.
Les coordonnées que vous nous avez communiquées seront utilisées pour sécuriser et authentifier nos échanges.
Capital Conseils²
📍 20, avenue des Gentianes – Biver – 13120 Gardanne
🏛 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée – S.A.S au capital de 37 500 €
📑 SIREN : 951 556 687 – RCS Marseille
📋 Enregistrée à l’ORIAS n° 23005856 :
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Courtier en assurance
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Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
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Conseiller en investissement financier (CIF – adhérent de la CNCGP, agréée AMF)
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Activité de transaction immobilière (carte CPI 1310 2016 000 007 941 – préfecture de Marseille)
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Garantie financière : MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9
❌ NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR -
Activité de démarchage bancaire et financier