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Les outils d’optimisation fiscale : La loi Girardin Industriel

Dernière mise à jour : 2 mai

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Objet de la Loi Girardin Industriel

La loi Girardin Industriel, dans son historique et son évolution, vise essentiellement à offrir aux contribuables français une réduction d’impôt en échange de leurs investissements dans des entreprises ultramarines. Cette mesure attractive favorise le développement économique et social des territoires ultramarins en ciblant spécifiquement les secteurs prioritaires.



La loi Girardin une stratégie de trésorerie « One-Shot »

Le dispositif de la loi Girardin permet d’obtenir une réduction d’impôt l’année qui suit l’investissement, contrairement à d’autres opérations de défiscalisation.


L’investisseur peut ainsi renouveler l’opération chaque année et moduler son investissement compte tenu de l’évolution de ses revenus.


En cas de dépassement de l’impôt, la réduction d’impôt fait l’objet d’un report valable 5 ans à condition de ne pas dépasser le plafond global des niches fiscales.


Loi Girardin Industriel - Exemple à 13% de rentabilité

 

Montant de la réduction d’impôt

On parle d’effet de levier au sens où l’apport de fonds permet d’obtenir une réduction d’impôt supérieure aux apports dans l’opération par le contribuable investisseur.


 

L’investisseur associé d’une société

La pierre angulaire du dispositif de la Loi Girardin Industriel repose sur les investisseurs qui souscrivent au capital d’une à plusieurs sociétés, créées et gérées par ECOFIP.


Le nombre de parts varie en fonction du montant de l’apport souhaité.

Chaque investisseur détient ces parts pendant toute la durée de vie de la société, c’est-à-dire cinq années au minimum.



Les protections de base pour chaque investisseur

Chaque investisseur est protégé par notre excellente connaissance du tissu économique et des potentialités des régions d’Outre-Mer.


En tant qu’associé d’une SNC, l’investisseur est protégé contre tous les défauts de paiement des locataires par une clause de limitation de recours de la banque intégrée systématiquement à tous les dossiers montés par ECOFIP.


ECOFIP provisionne des fonds sur les 5 années suivant le montage, afin de maintenir ses équipes locales et garantir la gestion et le suivi des opérations quoi qu’il arrive.


 

Les assurances d’ECOFIP

ECOFIP a souscrit de nombreuses assurances pour un investissement Girardin Industriel garanti jusqu’à 100 % de la réduction d’impôt pour ceux qui le souhaitent (souscription avec Garantie G Plus).

 

1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO)

Cette assurance couvre toutes les erreurs potentielles de montage et de gestion d’ECOFIP, à hauteur de 2 000 000 euros par sinistre et par an.


Nouveauté :

  1. Souscription d’une 2ème police de 7 500 000 d’euros supplémentaire par sinistre et par an

  2. Souscription d’une 3ème police de 5 000 000 d’euros supplémentaires portant ainsi notre plafond de garantie RC Pro à hauteur de 15 000 000 euros par sinistre et par an.

 

2. Contrats d’assurance « Chapeau » exclusifs

En cas d’accident d’un matériel exploitant non ou mal assuré, ECOFIP protège les investisseurs – associés des sociétés (SNC ou SAS) des demandes éventuelles de réparation en responsabilité civile et des pertes financières locatives.

 

3. La Garantie G+ optionnelle pour garantir quoi qu’il arrive 100% de la réduction d’impôt

Intégrée en option aux dossiers de souscriptions, il s’agit d’une garantie interne de bonne fin financière et fiscale par laquelle ECOFIP s’engage à rembourser aux clients souscripteurs le montant de la réduction d’impôt si celle-ci était remise en cause.


À cet effet, la rentabilité est diminuée de deux points par rapport à une solution classique sans cette option

 


Comment ça marche ?

Tableau explicatif de la loi de girardin

1ère Année - Souscription et apports

Dossier de souscription :

  1. Vous réservez un nombre de parts sociales en fonction de votre besoin de réduction d’impôt

  2. Vous réglez l’achat de ces parts sociales, les frais de formalités et votre apport en compte courant

  3. Vous communiquez les informations et les documents nécessaires à l’enregistrement de votre dossier.

 

Après votre souscription définitive :

  1. Vous recevez l’accusé de réception des fonds 

  2. Nous enregistrons les actes de cessions de parts sociales auprès des services fiscaux.

 

2ème Année - Déclaration réduction d’impôt et approbation des comptes

Année de défiscalisation – lors votre déclaration de revenus :

  1. ECOFIP vous adresse par mail vos documents fiscaux :

    1. Le formulaire 2042 IOM pré-rempli

    2. L’attestation des investissements signée par le gérant

    3. Le cas échéant, la (les) décision(s) d’agrément fiscal


Vous recevez ces éléments au cours du mois de mai pour votre déclaration de revenus.


Au cours de l’été, la réduction d’impôt Girardin vous sera remboursée directement par l’administration fiscale.


La DGFiP vous envoie votre avis d’imposition définitif intégrant la réduction d’impôt Girardin Industriel avec l’éventuel report d’excédent de cette réduction d’impôt qui sera à intégrer dans votre déclaration de l’année suivante.


Documents juridiques :

  1. ECOFIP vous adresse par mail la convocation à la 1ère assemblée générale pour l’approbation des comptes clos au 31 décembre de l’année d’investissement et une procuration à signer électroniquement pour vous faire représenter.

  2. La liasse fiscale de la SNC est disponible sur votre espace investisseur du site web d’ECOFIP.

 

3ème et 5ème Année - Vie de la SNC

Approbation des comptes et liasse fiscale de la SNC :

  1. Chaque année vous recevez par mail une convocation à l’assemblée générale ordinaire pour l’approbation de comptes avec un pouvoir à signer électroniquement pour vous faire représenter.

  2. La liasse fiscale de la SNC est mise à disposition sur votre espace investisseur du site web d’ECOFIP.


Déclaration de revenus :

  1. La DGFiP vous transmet votre avis d’imposition qui fait état de l’éventuel report d’excédent de la réduction d’impôt (si le montant de la réduction était supérieur à l’impôt dû).

 

6ème Année - Fin de l’opération

Vos parts sociales sont rachetées pour 0,10 € symbolique chacune, permettant votre sortie dans la perspective d’une liquidation des opérations où la SNC est dissoute dans laquelle vous étiez associé.



Si vous avez des questions concernant les spécificités de la loi Girardin Industriel, n'hésitez pas à nous contacter à amm@capitalconseils.net.

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