Conditions générales

• DEFINITIONS

Client : co-contractant de CAPITAL CONSEILS2

• CONSEILS PATRIMONAIUX JURIDIQUE ET FISCAUX  : 

• OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute demande de conseil implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

• DOCUMENTS CONTRACTUELS

CAPITAL CONSEILS2 fait parvenir au Client, une convention de Conseil professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CAPITAL CONSEILS2 un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

• CONSEILS INTERENTREPRISES

  • Conditions Financières
    L’acceptation de CAPITAL CONSEILS2 étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CAPITAL CONSEILS2 se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. Les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des CONSEILS.

  • Ouverture d’une session de formation
    CAPITAL CONSEILS2 se réserve la possibilité d’ajourner une session de Conseilet ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

• CONSEILS INTRAENTREPRISE

  • Conditions Financières
    Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par LCGP FORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des CONSEILS. 
    En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CAPITAL CONSEILS2 se réserve la faculté de suspendre toute Conseilen cours et/ou à venir.

• REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

CAPITAL CONSEILS2 offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de Conseil concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

• CONDITIONS D’ANNULATION DES CONSEILS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• Pour les Stages Interentreprises :
  Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la Conseil restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• Pour les Cycles et Parcours interentreprises : 
  Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la Conseil restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• Pour les CONSEILS intra-entreprises :

  • Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la Conseilsera facturée par CAPITAL CONSEILS2 à ce dernier.

  • Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la Conseilsera facturée par CAPITAL CONSEILS2 à ce dernier.

• DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de CAPITAL CONSEILS2 pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Conseilsont des supports dématérialisés.

• CONSEILS E-LEARNING avec la solution MEDIACURSUS

CAPITAL CONSEILS2 accorde au Client et à ses collaborateurs ou mandataires (les utilisateurs) un droit d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable des Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

• DEMOS est l’auteur de tous les éléments, contenu, composant la Solution Mediacursus dont elle garantit détenir les droits de propriété au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, à l’exception des éventuels droits des tiers, dont elle détient l’autorisation de diffuser via sa Solution Mediacursus.

 

• CAPITAL CONSEILS2 n’acquière aucun droit sur la Solution Mediacursus, ni sur la méthode et/ou le savoir-faire élaboré par DEMOS autre que le droit de commercialiser la Solution suivant les stipulations du Contrat pour le Distributeur et un droit d’usage à titre personnel de la Solution Mediacursus pour les Utilisateurs.

• Une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle des Modules Mediacursus est accordé aux Utilisateurs, et ce quel que soit le support.

 

• L’Utilisateur a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de DEMOS ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

• L’Utilisateur n’a pas le droit :

• De créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer la Solution Mediacursus,

• De désassembler, décompiler et/ou traduire les Modules, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,

• De sous licencier, louer et/ou prêter les Modules

• D’utiliser à d’autres fins les Modules, qu’un usage personnel.

• Mise à disposition des Modules :
  L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.

• Accès aux Modules :
  L’accès aux Modules est géré par CAPITAL CONSEILS2 sur la plateforme e-learning MOS CHORUS. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués aux utilisateurs sur la base des inCONSEILS fournies par le Client (nom, prénom, date de naissance, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

• Responsabilité :
  Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

• CAPITAL CONSEILS2 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. 
  Le Client s’engage à informer CAPITAL CONSEILS2 de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

• Durée de l’accès aux Modules :
  La commande prend effet à compter de la réception par CAPITAL CONSEILS2 de l’acceptation par le Client de la commande. 
  Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les droits d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des droits d’utilisation, les droits d’utilisation consentie au Client et à ses utilisateurs cesseront immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

• Service Associés : L’acquisition des droits d’utilisation des modules MEDIACURSUS de Demos comprend les services suivants :

  • Assistance technique des utilisateurs par e-mail.

  • Maintenance corrective et évolutive. 

• PRIX ET REGLEMENTS 

  • Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes.

  • Toute Conseil commencée est due en entier.

  • Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de LCGP FORMATION.

  • Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

    • Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

    • Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. CGPC CONSEILse réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

• REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Conseilet de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

• Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

• Si CAPITAL CONSEILS2 n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

• En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Conseilet sera facturé du montant correspondant.

• REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à LCGP FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CAPITAL CONSEILS2 pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les CONSEILS concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

• INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les inCONSEILS à caractère personnel qui sont communiquées à CAPITAL CONSEILS2 en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CAPITAL CONSEILS2 pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à CAPITAL CONSEILS2.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Pour les CONSEILS interentreprises :
    Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de ConseilInterentreprises restent la propriété exclusive de CAPITAL CONSEILS2 et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

  • Pour les CONSEILS intra-entreprise :
    Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, CAPITAL CONSEILS2 pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

• RESPONSABILITE

CAPITAL CONSEILS2 pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CAPITAL CONSEILS2 au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

• CONFIDENTIALITE

  • Toutes inCONSEILS (hors celles accessibles au public) dont CAPITAL CONSEILS2 ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

  • Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les inCONSEILS susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

  • Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites inCONSEILS ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise CAPITAL CONSEILS2 à communiquer les inCONSEILS au sein du CABINET.

  • Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

• COMMUNICATION

Le Client autorise expressément CAPITAL CONSEILS2 à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

• RENONCIATION CAPITAL CONSEILS2

Le fait pour CAPITAL CONSEILS2 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

• LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CAPITAL CONSEILS2 et ses Clients relèvent de la Loi française.

• ATTRIBUTION DE COMPETENCES

  • Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

  • Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

  • La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Demos qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

• ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par CAPITAL CONSEILS2 à son siège social 8 rue Godot de Mauroy 75008 PARIS 

• MEDIATEUR

Le médiateur : CNPM MEDIATION. www.cnpm-mediation-consommation.eu
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72