Il est régi par les dispositions de l’article L214-30 et suivant du code monétaire et financier (CMF). LE FCPI EST ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION De l’impôt sur le Revenu DE 24 % ET EXONÉRATION DES PLUS-VALUES EN CONTREPARTIE D’UN RISQUE DE PERTE EN CAPITAL ET D'UNE PÉRIODE DE BLOCAGE DE 7 ANS selon les millésimes.
Quelles sont les conditions ?
Engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans minimum à compter de leur souscription.
Le porteur de parts, son conjoint (ou partenaire de PACS imposé en commun), leurs ascendants et descendants ne doivent pas :
Détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds,
et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds,
ou avoir détenu un tel pourcentage de ces droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
POURQUOI INVESTIR DANS LE FCPI ?
S’il est considéré comme un produit essentiellement fiscal, le FCPI est avant tout un outil de diversification qui donne du sens à une épargne.
Il permet de - diversifier ses investissements – soutenir entrepreneuriat – développer l’innovation – chercher à favoriser la création d’emploi.
COMMENT SE CALCULE MA REDUCTION D’IMPÔT ?
La réduction d'impôt est calculée sur la base du montant des versements, retenus à proportion du quota d'investissement du fonds dans des entreprises éligibles, dans des PME éligibles, que le fonds s'est engagé à atteindre et dans une limite annuelle fixée à :
12 000 € pour une personne seule,
et 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.
Le taux de la réduction est fixé à :
18 % pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2024,
25 % pour les versements effectués :
du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023,
du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022,
du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021,
et du 10 août au 31 décembre 2020.
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement, depuis 2009, l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisant réalisés par un contribuable.
MON INVESTISSEMENT PEUT-IL ÊTRE REMIS EN CAUSE ?
Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises l'année au cours de laquelle les conditions tenant à la composition du fonds ou aux obligations des souscripteurs cessent d'être remplies (cession des parts avant l'expiration du délai de 5 ans ou lorsque le fonds ne remplit plus les conditions relatives à sa composition...).
La reprise des réductions d'impôt ne sera toutefois pas effectuée en cas :
d'invalidité rendant impossible l'exercice d'une profession ou nécessitant d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
de licenciement,
ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
La donation des parts ayant ouvert droit à une réduction d'impôt constitue une opération intercalaire qui est sans incidence sur l'avantage précédemment obtenu par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres transmis est transférée au donataire.
LE CYCLE VERTUEUX D’INVESTISSEMENT EN FIP/FCPI :
En investissement chaque année, via un effort d’épargne constant, au bout de 7 ans quand le FCPI « liquide » sa position et que l’investisseur est remboursé, il peut ré-allouer la somme perçu à sa nouvelle opération de défiscalisation. Dis autrement, il défiscalise sans effort d’épargne au bout de la 7ème année !
Si vous avez des questions concernant les spécificités des FCPI, n'hésitez pas à nous contacter à amm@capitalconseils.net.
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