Le PER a vocation à remplacer les anciens produits d’épargne retraite, notamment le PERCO. Cependant, les PERCO ne disparaissent pas automatiquement, il est possible de les conserver ou de les transférer pour bénéficier des avantages du PER.
En conséquence, est-il plus intéressant de conserver son PERCO ou de le transférer vers un PER ?
1. Notre réponse
Oui, il est souvent pertinent de transférer son PERCO vers un PER, principalement pour bénéficier d’une fiscalité plus favorable en cas de décès et optimiser la déduction et l’abondement de l’entreprise.
Pour connaître la meilleure option, plusieurs points sont à analyser.
Attention :
Le choix du transfert n’est pas toujours laissé au souscripteur : certaines compagnies imposent la transformation de leur PERCO en PER collectif : le souscripteur ne peut pas s’y opposer.
La transformation peut également être décidée par l’employeur : le salarié (souscripteur) ne peut pas s’y opposer (l'employeur doit également informer les salariés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différentes avec le contrat article 83).
CMF. art. L. 224-40, IV
Le souscripteur peut aussi choisir de transférer les sommes qu’il détient sur son PERCO vers son PER individuel (le PERCO subsiste alors après le transfert et aura vocation à réceptionner les prochains versements de participation, d’intéressement et les abondements de l’employeur). Lorsque le souscripteur est toujours salarié de l’entreprise, ce transfert individuel n’est possible que tous les 3 ans.
Consulter notre doc pratique : Comparatif PER individuel, PERE-collectif et PERE-obligatoire et Comparatif synthétique PER, assurance-vie, PERP et Contrat Madelin
2. Pourquoi transférer son PERCO vers un PER ?
Ce n’est pas pour la sortie en capital, puisque les sommes investies sur un PERCO peuvent être récupérées en capital au moment de la retraite. Ainsi, le transfert vers un PER n’apporte aucun avantage sur ce point.
Ce n’est pas non plus pour les cas de sortie anticipée, puisque le PERCO permet de sortir de façon anticipée pour l’achat de la résidence principale ou encore l’expiration des droits à chômage.
Toutefois, il existe des subtilités pour la sortie anticipée entre le PERCO et le PER :
Sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale ; le PERCO permet de sortir l’épargne, entre autres, en cas d’agrandissement de la résidence principale, ce que le PER ne permet pas ;
Sortie anticipée pour l’expiration des droits à chômage, le PER peut être débloqué lorsque l'expiration des droits à chômage fait suite à un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle alors que le PERCO ne peut être débloqué que si l'expiration des droits à chômage fait suite à un licenciement.
En revanche, le transfert du PERCO en PER est recommandé dans différents cas :
A. Pour transmettre son épargne en cas de décès
Le transfert du PERCO sur un PER permet d’alléger la fiscalité en cas de transmission de l’épargne par décès.
Les capitaux détenus via un PERCO sont taxés aux droits de succession. Alors que dans un PER, s'il prend la forme d’un contrat d’assurance («PER assurance»), les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés par le souscripteur avec la fiscalité «PER assurance» :
En cas de décès avant 70 ans, les capitaux bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;CGI. art. 990 I
En cas de décès après 70 ans, les capitaux bénéficient d’un abattement global de 30 500 € puis, le surplus, seulement, est taxé aux droits de succession ;CGI. art. 757 B
Ainsi, le transfert du PERCO vers un PER est pertinent pour optimiser la fiscalité de transmission par décès (que le décès intervienne avant ou après 70 ans).
B. Optimiser ses versements et l’abondement de son entreprise
Le PER permet de cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction du revenu et l'abondement de l'entreprise. Les versements volontaires réalisés sur un PERCO, eux, n’ouvrent pas droit à déduction sur le revenu.
Ainsi, pour obtenir le même résultat, en présence d’un PERCO, le souscripteur doit faire un versement volontaire sur le PERCO afin de bénéficier de l’abondement de son entreprise ET, en parallèle, faire un versement sur son PER individuel (afin de bénéficier de la déduction sur le revenu) : ce qui nécessite de mobiliser davantage de liquidités.
Pour bénéficier de cet avantage, le PERCO doit être transformé en PER entreprise (le transfert individuel des sommes vers un PER individuel , tous les 3 ans, ne suffit pas).
Remarque :
Les versements réalisés sur un PERCO et ouvrant droit à l’abondement sont plafonnés à 75 % (1/4) de la rémunération : en l'état actuel des textes, ce plafonnement ne s’applique pas aux versements réalisés sur un PER (sur le PER, seul le montant de l’abondement est plafonné à 3 fois la rémunération du bénéficiaire).
Ainsi, un chef d’entreprise qui peut bénéficier du PER de son entreprise (s’il y a moins de 250 salariés) peut profiter de l’abondement sur son PER même s’il perçoit peu ou pas de rémunération (contrairement au PERCO).
C. Pour sortir son épargne plus tôt
Le transfert du PERCO vers le PER permet de sortir l’épargne accumulée dès l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) sans attendre la liquidation effective de sa retraite. Le PERCO, lui, ne peut être débloqué qu’au moment de la liquidation de la retraite.
C. trav. art. L. 3334-14
Le PER peut être liquidé à l’arrivée du plus tôt des 2 événements suivants :
La date à laquelle le souscripteur atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 62 ans et 64 ans selon l’année de naissance) ;
La date à laquelle le souscripteur liquide sa retraite (cet événement arrivant souvent après l’âge légal hormis le cas des départs pour carrière longue ou invalidité).
Attention, en cas de transfert du PERCO vers le PER, les prélèvements sociaux seront dus au taux en vigueur au jour de la liquidation du PER (actuellement 17,2 %) : si les sommes sont conservées sur le PERCO, les gains issus sur les versements réalisés avant le 1er janvier 2018 bénéficient des taux historiques (Voir notre Doc expert : Prélèvements sociaux § 8).
D. Optimiser son IFI
Le transfert du PERCO vers le PER peut être utile lorsque l’on souhaite investir son épargne en immobilier sans alourdir son IFI.
Le PERCO est imposable à l’IFI à hauteur des sommes investies sur des actifs immobiliers.
Le PER, lorsqu’il prend la forme d’un contrat d’assurance (PER assurance) est exonéré d’IFI sur la partie investie en immobilier, et ce, jusqu’à ce que le souscripteur atteigne l’âge légal de départ en retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance).
E. Le transfert en pratique
a) Transformation (en un PER collectif)
En cas de transformation décidée par la compagnie ou par l’entreprise, le coût et les modalités sont préétablis : en principe les frais ne sont pas facturés au salarié.
b) Transfert individuel (vers un PER individuel)
Le souscripteur peut transférer les sommes qu’il détient sur son PERCO vers son PER individuel (le PERCO subsiste alors après le transfert et aura vocation à réceptionner les prochains versements de participation, d’intéressement et les abondements de l’employeur). Lorsque le souscripteur est toujours salarié de l’entreprise, ce transfert individuel n’est possible que tous les 3 ans.
CMF. art. L. 224-40, III, al 2
Le transfert s’effectue sans distinction de l’origine des versements (intéressement, participation, abondement, versement volontaire), l’épargne accumulée intègrent le compartiment 2 dit compartiment des versements de « l'épargne salariale ».
Les frais de transfert ne semblent pas réglementés : il convient donc de se rapprocher du gestionnaire pour demander le coût prévisionnel du transfert.
Le nouveau gestionnaire doit informer le titulaire, avant le transfert, des caractéristiques du PER individuel et des différences entre le PERCO et le PER.
CMF. art. L. 224-40, III, al 1
3. Dans quels cas faut-il conserver son PERCO ?
Le PER et le PERCO ont beaucoup de caractéristiques communes, ce qui rend le transfert quasi-neutre (ni positif, ni négatif).
Conserver son PERCO peut avoir du sens pour transférer son PEE. En effet, en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de transférer les avoirs détenus sur un PEE vers un PER (qu’il soit individuel ou entreprise). Au contraire, il est possible de transférer un PEE vers un PERCO : ce transfert permet, principalement, de bénéficier 2 fois de l’abondement de l’entreprise :
Soit un maximum de 3 500 € environ pour 2023 (8 % du PASS) pour l’abondement versé sur le PEE ;
Soit un maximum de 7 000 € environ pour 2023 (16 % du PASS) pour l’abondement sur le transfert du PEE vers le PERCO.
Attention, pour bénéficier de l’abondement (que ce soit sur le PEE ou le PERCO) il faut être salarié de l’entreprise : ainsi, ce double abondement n’est possible que si l’entreprise a mis en place un PERCO ET un PEE (ce système ne fonctionne pas pour les salariés qui ont un PEE de leur ancienne entreprise et un PERCO dans leur nouvelle entreprise ou inversement).
Pour en savoir plus et prendre la meilleure solution qui vous convient, n’hésitez pas à consulter votre Conseiller préféré à mg@capitalconseils.net.
4. Références
CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ;L 224-4 ; L 224-5 ; L 224-25 ; L. 224-27 al 2
C. ass. art. L . 132-23 ; L. 137-15
C. mutualité art. L 223-22
C. travail. L. 3332-10 ; L. 3332-11
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