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La fiscalité en France

Une pesonne regardant l'écran de son ordinateur, pleins de papiers l'entourre.

Comprendre la fiscalité

Pour comprendre la fiscalité en France, il est impératif de connaître l’usage des grandes dépenses publiques. Voici à quoi correspondent les dépenses pour 1000 € d'argent public en 2019.

 

Les conséquences exceptionnelles de la crise sanitaire ayant provoqué une déformation de la structure des dépenses publiques, les données affichées sont relatives à l’année 2019 afin de demeurer informatives sur une situation plus usuelle des finances publiques.

 

Voici à quoi correspondent les dépenses pour 1000 € d'argent public en 2019. 

Diagramme des dépenses pour 100€ d'argent public en 2019



Les différentes classes de fiscalité

L’impôt sur le revenu

Tableau - Barème de l'impôt 2024 sur les rvenus 2023

Exemple :

Cas d’un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 € en 2023. Le couple dispose de trois parts (deux parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu imposable de 55 950 € se divise donc en trois = 18 650 €.


Pour calculer son impôt, ce montant est soumis au barème de l'impôt sur le revenu :

  • Tranche de revenu jusqu'à 11 294 € imposée à 0 % = 0 €

  • Tranche de revenu de 11 295 € à 18 650 € imposée à 11 % : soit (18 650 - 11 294) x 11 % = 809,16 €.


Cette famille ayant trois parts de quotient familial, il faut ensuite multiplier ce résultat par le chiffre trois. L’impôt sur les revenus du couple correspondra donc à 809,16 € x 3 = 2 427,48 €.


Par ailleurs, le montant de son impôt sur le revenu se trouvant en dessous du seuil de 3 191 €, elle bénéficie d'une décote, dont le montant s'obtient grâce au calcul suivant : 1 444 - (2 427,48 x 45,25 %) = 1 444 - 1 098 € = 346 €.


Le montant de l'impôt après application de la décote est donc de : 2 427,48 - 346 = 2 081,48 €.



L’impôt foncier (Taxes foncières du particulier)

La créativité de Bercy en termes d’impôt nous laisse souvent songeur. La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (ainsi, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année).


Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Son montant s'obtient en appliquant un taux d'imposition à une base d'imposition. 


Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :

  • La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale . Cette dernière correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

  • Le taux d'imposition est voté au sein de chaque collectivité territoriale.



L’impôt sur les sociétés

En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe - sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales - l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.


La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :

  • Si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées ;

  • En fonction de la nature de son activité. Certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives ;

  • Si vous avez choisi de payer cet impôt. En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple), vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.


Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.


En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.


Tableau - Taux de l'impôt sur les sociétés

(1) IMPORTANT : le nouveau plafond de 42 500 € (contre 38 120 € antérieurement) s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 et sous réserve des conditions pour bénéficier du taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du CGI.


Pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2022 (inclus), le plafond est de 38 120 €.


L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.


Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € sont également redevables de la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.



La Cotisation Foncière des Entreprises

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2021.


La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • De 30 % pour les établissements industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)

  • En proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)

  • Pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)

  • En cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes)


À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.


Tableau - Barème de la base minimum de CFE


Les Cotisations Sociales Générales

Les cotisations sociales sont des sommes (versements) déduites du salaire brut. Elles sont précomptées : sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net que l'employeur lui verse.


Les cotisations donnent droit au salarié à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.


C'est l'employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles).


Les cotisations sociales peuvent être à la charge :

  • Soit du salarié (part salariale)

  • Soit de l'employeur (part patronale). Par exemple, la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale.

  • Soit des deux


Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.


La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.


Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.


À noter :

Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En 2023 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 3 864 €.



Exemple global d’un Chef d’entreprise, avec son épouse salariée, 2 enfants mineurs, propriétaire de leur résidence principale

Le ménage gagne 148 000 € net.

Tableau - Estimation simplifiée de l'IR 2024 sur les revenus 2023 - Partie 1
Tableau - Estimation simplifiée de l'IR 2024 sur les revenus 2023 - Partie 2
Tableau - Estimation simplifiée de l'IR 2024 sur les revenus 2023 - Partie 3

Ils se sont acheté une jolie villa dans le sud de la France pour 900 000 €

 

La ville est sympa, la taxe foncière a été déterminée à 3 400 € par an.

 

Remontons à présent les chiffres pour comprendre l’impact de la fiscalité sur ce jeune couple* (cas réel avec prise en compte des mensualités de crédit) :

Tableau et diagramme - impact de la fiscalité sur le jeune couple

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