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La fiscalité des cryptomonnaies

Une personne regarde l'ecran de son téléphone et de son ordinateur, on voit dessus des graphiques de la bourse

➡️ La loi Pacte de 2019 a mis en place un régime d'imposition spécifique aux cryptomonnaies. Examinons cette loi plus en détails…


En tant que propriétaires d’actifs numériques, deux obligations fiscales s’imposent à vous : la déclaration de comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (Cerfa 3916bis) et la déclaration des cessions imposables (Cerfa 2086).



La déclaration de comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (Cerfa 3916bis)

La loi française oblige à déclarer tous les comptes ouverts, utilisés ou clos durant l’année 2023. Ainsi, un compte ouvert après le premier janvier 2024 est exclu du champ d’application de la loi, pour la campagne de déclaration de revenus de 2023. Il devra cependant être déclaré l’an prochain.


Légalement, l’obligation de déclarer un compte d’actifs numériques détenu, ouvert, clos et utilisé à l’étranger durant l’année fiscale concernée s’applique aux comptes dits dépositaires ou custodials. Cela signifie que seules les plateformes d’échange qui sont propriétaires de vos fonds, sont à déclarer (Binance, Coinbase… par exemple). Si vous détenez la clé privée pour l’accès à votre compte, comme sur une Ledger, vous n’avez pas besoin de les déclarer dans le formulaire 3916-bis car ces comptes sont considérés comme non-custodials.


 

La déclaration des cessions imposables (Cerfa 2086).

Une opération imposable se comprend comme la conversion de cryptomonnaies vers une FIAT (devise monétaire d'état, soit une monnaie ayant un cours légal et un statut juridique de monnaie) ou la vente de crypto-actifs contre un produit ou service. En d'autres termes, la conversion de cryptomonnaies (actifs numériques dans le texte de loi) contre de l'euro est imposable.

 

❗️ L'obligation de déclarer ses opérations imposables ne doit pas être comprise comme une obligation de déclarer ses plus-values.

 

En effet, le fait que vous soyez en plus ou moins-value sur une opération imposable n'a pas d'incidence : vous devez déclarer l'opération. Le calcul de la plus ou moins-value arrive ensuite dans un second temps.

 

  • Si vous êtes en plus-value : vous serez redevable de la flat-tax de 30% sur le montant de cette plus-value ;

  • Si vous êtes en moins-value : vous n'aurez pas d'impôt à payer.

 

❗️Vous devez donc déclarer vos opérations imposables même si vous êtes en moins-values

 

Les opérations d'échange entre actifs numériques ne sont pas des opérations imposables.

La loi prévoit que les opérations d'échange crypto-crypto sont neutralisées de l'impôt. Une opération de vente d'une cryptomonnaie vers un stablecoin sera donc une opération non imposable, ne devant pas être déclarée. Néanmoins, cette exonération concerne seulement les opérations de cessions de crypto-actifs pour les particuliers ayant une activité occasionnelle. À titre informatif, ces opérations étaient imposables en 2018 dans le cadre du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles.



Les plus-values sont imposables à 30% ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Une fois les calculs effectués, si vous êtes en plus-value, ces dernières seront imposables dans le cadre de la flat-tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU).


Cette flat-tax est de 30% : ce taux unique résulte de l'addition de deux taux, 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu.


La loi de finances pour 2022 permet désormais aux particuliers de renoncer à l'impôt de 12,8% et de soumettre ses plus-values réalisées en cryptomonnaie au barème progressif de l'impôt sur le revenu.


Dans le cas où vous ne seriez pas imposable, l'imposition sera alors composée uniquement des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.


Techniquement, cette possibilité ne concerne que les opérations imposables réalisées durant l'année 2023 ! C'est-à-dire que ce choix ne sera possible que lors de votre déclaration 2024 sur les revenus 2023.



Exonération d'impôt si le montant annuel des cessions est inférieur à 305 euros.

Si le montant annuel de vos opérations imposables est inférieur à 305 euros, alors vous êtes exonérés de l'impôt.


L'exonération d'imposition pour les plus-values en cas de montant de cessions annuel inférieur à 305 € ne doit pas être confondue avec un abattement fiscal.


Aussi, si le total de vos cessions imposables dépasse la somme de 305 €, vous êtes imposable sur la totalité des plus-values sans bénéficier d'un abattement de 305 €.


Par exemple, si vous avez réalisé des cessions imposables pour un montant de 306 €, vous êtes imposable sur la totalité de cette somme.


La somme de 305 euros ne porte pas sur le montant de votre plus-value mais sur le montant de vos cessions imposables réalisées sur l'année. Ainsi, vous pouvez avoir réalisé une plus-value de 200 euros pour des cessions d'un montant de 400 euros : vous serez donc imposable


❗️ Cette exonération n'exempte pas le contribuable de déclarer ses opérations imposables.  La déclaration reste obligatoire même si vous êtes exonéré d'impôt.


Déduction et report des moins-values.

Si vous avez réalisé des moins-values, celles-ci viennent compenser les éventuelles plus-values que vous avez réalisées sur d'autres opérations au cours de l'année fiscale. Si, après cette compensation, vous êtes toujours en moins-values, elles ne peuvent pas être reportées sur les années futures.


 

Si vous avez des questions concernant les spécificités sur la fiscalité des cryptomonnaies, n'hésitez pas à nous contacter à mg@capitalconseils.net.

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